Auto-Entrepreneur : quels risques sur vos biens personnels ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vos biens personnels pourraient être exposés aux risques financiers de votre activité professionnelle, notamment en cas de litiges ou de dettes non remboursées. Découvrez comment vous protéger simplement contre ces risques.
PRÉVENTION ET PROTECTION DE L'ENTREPRISE
Le principe de la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel
L'une des premières et principales questions qu'un auto-entrepreneur se pose avant de se lancer dans son projet, mais également au cours de son activité, est celle de savoir s'il risque de tout perdre en cas de difficultés, y compris ses biens et fonds personnels.
Fort heureusement, des mécanismes simples et légaux permettent à l'entrepreneur de protéger efficacement son patrimoine personnel, et ainsi avancer sereinement dans son activité professionnelle.
Depuis le 15 mai 2022, la loi prévoit de manière générale que les entrepreneurs individuels (en ce compris les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs), disposent à compter de cette date de deux patrimoines distincts :
Un patrimoine personnel, comprenant l'ensemble des actifs (biens immobiliers, mobiliers, fonds propres...) et des passifs (dettes, emprunts en tout genre...) détenus directement et personnellement par l'entrepreneur
Un patrimoine professionnel, lequel se compose de l'ensemble des actifs et passifs utiles à son activité professionnelle.
En application concrète :
En vertu de ce principe, les dettes professionnelles de l'entrepreneur ne peuvent être payées qu'avec les biens professionnels de ce dernier. En d'autres termes, si l'entrepreneur individuel est en difficulté financière et ne peut plus régler ses dettes professionnelles, les créanciers ne pourront saisir uniquement les biens professionnels, soit ceux utiles à l'activité de ce dernier.
Les biens personnels de l'auto-entrepreneur sont ainsi protégés et ne pourront pas être saisis par ses créanciers professionnels.
Ce mécanisme est d'autant plus intéressant qu'il ne nécessite aucune formalité préalable. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel est automatiquement séparé depuis le 15 mai 2022, sans qu'il n'ait à accomplir une quelconque démarche auprès des autorités compétentes.
Toutefois, ce dispositif étant assez récent, deux situations peuvent se distinguer, en fonction de la date d'immatriculation de l'entrepreneur :
Immatriculation après le 15 mai 2022 : La séparation est automatique, le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur est directement protégé.
Immatriculation avant le 15 mai 2022 : Les dettes professionnelles nées avant le 15 mai 2022 pourront être payées sur l'intégralité des patrimoines de l'entrepreneur, y compris ses biens personnels. En revanche, les dettes nées après cette date seront automatiquement concernées par cette protection.
Attention, certaines exceptions peuvent également être appliquées, notamment en faveur des administrations fiscales et sociales, qui peuvent saisir le patrimoine personnel de l'auto-entrepreneur. Ce dernier doit donc être particulièrement vigilant sur le règlement de ces obligations en la matière.
La meilleure façon de régler les difficultés des entreprises reste de les anticiper le plus tôt possible. D'autres systèmes parallèles et cumulables avec la séparation des patrimoines permettent d'optimiser la sécurité offerte aux professionnels. Pour éviter tous risques à ce sujet, il est fortement recommandé de parler de votre projet entrepreneurial avec votre Conseil habituel, pour mettre en place tous ces dispositifs.