Caution personnelle d'une société en liquidation judiciaire : plus aucun espoir ?
Découvrez les mécanismes souvent méconnus par les entrepreneurs qui protègent les cautions personnelles lors des faillites d’entreprises. Plongez dans cette synthèse éclairante pour mieux comprendre ces dispositifs de protection.
PROTECTION DU PATRIMOINE
Nombreux dirigeants sont parfois contraints de se porter caution personnelle auprès des organismes bancaires pour obtenir le financement de leur projet entrepreneurial. Cet acte fort ne doit pas être pris à la légère puisque la personne engagée en qualité de caution pourra se voir condamner à payer la dette garantie en lieu et place de l'entreprise en cas de faillite de cette dernière.
Fort heureusement, des mécanismes juridiques intéressants ont été instaurés pour protéger les cautions personnelles en cas de liquidation judiciaire des Sociétés garanties.
La disproportion manifeste
Ce mécanisme ancien a récemment été modifié. Ainsi, et pour les contrats de cautionnement conclus depuis le 1er janvier 2022, "Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.". (article 2300 du Code civil)
En d'autres termes, si au jour de l'engagement, les revenus et le patrimoine du dirigeant (incluant tous ses biens et dettes) sont nettement inférieurs au montant de la caution, il peut demander au Tribunal de réduire cette dernière à un montant plus raisonnable, correspondant à ses moyens au moment de la signature de l'acte.
Ce dispositif intéressant peut être très efficace. Il convient toutefois de respecter les règles probatoires en la matière.
La contestation de la créance de la banque au passif de la société en faillite
Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire, l'intégralité de ses créanciers doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière dans un délai de 2 mois. A défaut, leurs créances deviennent inopposables à l'entreprise.
Le dirigeant peut également contester les créances déclarées pour diverses raisons (défaut de justificatif, non-respect des formalités de déclaration de créance, etc.). Si la contestation est valable, cela peut entraîner l'extinction pure et simple de la créance. Cette extinction impacte directement la caution, qui pourra s'en prévaloir pour empêcher le bénéficiaire de la caution d'agir contre elle. Il est donc crucial pour le dirigeant-caution de faire preuve de vigilance lors de la vérification des créances déclarées
Le non-respect du formalisme dans le contrat de caution
Bien que les exigences de formalisme aient été grandement allégées pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2022, certaines mentions obligatoires doivent impérativement apparaitre dans les engagements de caution.
Certaines mentions doivent ainsi être écrites directement de la main de la caution et figurer expressément sur l'acte. A défaut, le contrat de caution est purement et simplement nul, empêchant le bénéficiaire de s'en prévaloir. Une attention toute particulière doit alors être accordée à la lecture du contrat, puisque le simple oubli d'une mention manuscrite peut décharger totalement la caution.
La demande de délais de paiement
En dernier recours, des délais de grâce peuvent être accordés aux débiteurs qui justifient d'une situation les empêchant de faire face à leurs obligations financières. Si aucun autre dispositif ne permet à la caution d'être déchargée, elle peut demander au Tribunal un moratoire, limité à 24 mois, pour étaler le paiement de la dette sur deux ans et mieux organiser son remboursement.
En cas d'impossibilité totale de rembourser ses dettes, il est également possible de solliciter une mesure de surendettement personnel, pouvant aller jusqu'à l'effacement de la dette sous certaines conditions.
Précision importante
Cet article examine certains des dispositifs légaux les plus efficaces pour protéger le patrimoine des personnes concernées par un acte de caution. Cette liste n'est pas exhaustive et d'autres dispositifs peuvent s'appliquer selon la situation propre à chacun. Réciproquement, les mécanismes présentés ne sont valables que dans des conditions précises. Il est ainsi utile de faire appel à votre Conseil habituel pour analyser votre situation et adopter la stratégie appropriée.