Faillite de l'entreprise : quelles conséquences pour le dirigeant ?

Chaque projet entrepreneurial peut être amené à rencontrer des difficultés juridiques et/ou financières importantes. Le plus souvent ponctuelles et résolubles, il se peut que certaines d'entre elles revêtent une importance toute particulière.

Fort heureusement, le droit français offre aux entrepreneurs, qu'ils exercent en nom propre ou dans le cadre de sociétés, des moyens de prévention particulièrement efficaces s'ils sont utilisés à temps et correctement (conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire).

Toutefois, certaines situations empêchent le redressement de l'entreprise, forçant de facto la liquidation judiciaire de cette dernière. 

Cette situation de crise, bien souvent crainte par les chefs d'entreprise, n'est toutefois pas une fatalité en soit. D'une manière générale, le Code de commerce les protège très largement. Ils peuvent ainsi librement décider de lancer un nouveau projet suite à la liquidation judiciaire de leur première entreprise (sauf exceptions mentionnées supra), et leur patrimoine personnel ne peut en principe pas être saisi par les créanciers de l'entreprise (résidence principale, biens personnels etc..).

Reprise d'une nouvelle activité suite à une liquidation judiciaire

Après une liquidation judiciaire, il est tout à fait possible de créer une nouvelle entreprise, bien que cela implique certaines contraintes et précautions. La liquidation judiciaire, qui marque la cessation d'activité et la dissolution d'une entreprise en raison de son incapacité à payer ses dettes, n'interdit pas automatiquement aux anciens dirigeants de lancer une nouveau projet, y compris relatif à la même activité que celle précédemment exercée. Un restaurateur ayant subi une liquidation judiciaire peut parfaitement ouvrir un nouveau restaurant via une autre structure, à condition bien évidement de respecter les normes et règlements en vigueur.

Toutefois, ceux-ci doivent veiller à ne pas être frappés d'une interdiction de gérer et/ou faillite personnelle, sanctions pouvant être prononcées par le tribunal en cas de fautes de gestion graves commises par le gérant avant la liquidation judiciaire. Il est également important d'indiquer qu'en raison du prononcé d'une liquidation judicaire le gérant sera fiché à la banque de France pour une certaine période. Il sera ainsi difficile pour ce dernier d'obtenir un financement bancaire si sa nouvelle activité le nécessite.

Protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise

Le droit français distingue clairement les patrimoines des sociétés et ceux de leur gérant. Ainsi, lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, seul le patrimoine de cette dernière est concerné. Les créanciers ne peuvent, en principe, nullement saisir les biens personnels du ou des gérants pour obtenir le paiement de leurs créances, même en cas de liquidation judiciaire. Ce constat est le même en cas d'exercice en nom propre, suite à la séparation des patrimoines personnels et professionnels des autoentrepreneurs. La liquidation judiciaire n'est donc absolument pas en tant que tel, une mesure fatale à l'encontre des entrepreneurs.

Deux exceptions majeures sont toutefois à noter:

• Si le chef d'entreprise s'était personnellement porté caution des dettes de la Société, le créancier bénéficiaire de cette caution pourra agir directement contre ce dernier. Le patrimoine personnel pourra ainsi être utilisé pour payer le créancier cautionné.

• Si le chef d'entreprise a commis une faute de gestion ayant causé une insuffisance d'actif (impossibilité de payer toutes les dettes de la société avec l'intégralité du patrimoine de cette dernière), le Tribunal pourra condamner personnellement le gérant à payer tout ou partie de cette insuffisance.