Liquidation amiable : une solution sans encombre ?
Au terme de leur activité, et lorsque la liquidation judiciaire peut être évitée, les dirigeants doivent engager une liquidation amiable. Toutefois, certaines étapes clés, si négligées, peuvent engager des conséquences financières particulièrement regrettables et évitables.
PROTECTION DU PATRIMOINE
Les causes de dissolution d’une société sont multiples (retraite, cessation d’activité, vente, etc.), mais toutes impliquent une liquidation. Si la liquidation judiciaire concerne les entreprises en difficulté, la liquidation amiable s’adresse aux autres cas. Souvent perçue comme une simple formalité, elle peut pourtant se révéler risquée et préjudiciable.
En effet, lorsque l'Assemblée Générale extraordinaire décide de dissoudre la Société, elle doit également nommer un "Liquidateur Amiable". Ce dernier, généralement l’ancien dirigeant de l'entreprise, a une mission importante dans la mesure où il doit :
solder les contrats,
céder les actifs,
régler toutes les dettes de la société.
Le liquidateur amiable assume une responsabilité lourde. Il doit veiller à régler l’intégralité des dettes de la société avec ses fonds disponibles, sans léser aucun créancier. Son rôle ne se limite d'ailleurs pas aux dettes existantes : il doit aussi anticiper celles à venir, notamment en provisionnant les montants liés aux litiges en cours.
S’il manque à cette obligation et laisse des dettes impayées, il engage sa responsabilité personnelle en vertu du Code de commerce. Dans ce cas, les créanciers lésés peuvent agir directement contre lui, allant jusqu’à saisir ses biens personnels. Et ce risque ne disparaît pas une fois la liquidation clôturée : un liquidateur peut être poursuivi même après la fin officielle de la procédure
Un accompagnement juridique adapté permet d’éviter ces risques et de sécuriser l’ensemble du processus. Mieux vaut prévenir que payer de sa poche !